HONORAIRES

Méthode de fixation des honoraires et modalités de règlement :

 

Les honoraires sont librement fixés en conformité avec la législation applicable à la profession d'avocat (loi du 31.12.1971 n°1130, décret du 27.11.1991 n°11971 et décret du 12.07.2005 n°790). Ils varient en fonction de la nature et de la complexité des interventions à effectuer, ainsi qu'en fonction de l'enjeu économique du dossier.

 

A l'issue du premier rendez-vous, le Cabinet propose la méthode de fixation des honoraires la plus appropriée au dossier selon une convention d'honoraires écrite :

 

- fixation au temps passé s'il n'est pas possible de déterminer précisément le temps qu'il conviendra de consacrer au traitement du dossier après fixation d’un taux horaires

 

- fixation au forfait s'il est possible de déterminer précisément et de façon exhaustive les diligences à prévoir dans le dossier confié au Cabinet.

 

- fixation au regard du résultat: outre la rémunération de ses diligences selon les modalités décrites ci-avant, le Cabinet peut être amené à envisager un honoraire complémentaire de résultat si le dossier s'y prête, correspondant à un pourcentage, qui ne saurait excéder 15%, appliqué à l'indemnisation obtenue ou à l'économie réalisée  par le client.

 

Protection juridique :

 

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires pourront être pris en charge par votre Compagnie d’assurance.

 

Aide juridictionnelle :

 

En fonction de votre situation professionnelle et financière, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.

 

Aussi, il vous sera proposé de vous accompagner dans les démarches visant au dépôt de cette demande afin de vous assurer de la recevabilité de votre dossier et de permettre, si les conditions sont remplies, l’octroi de cette aide.

En fonction de la spécificité des situations, des aménagements des modalités de règlement des honoraires peuvent être envisagés dans le respect des règles déontologiques.